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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 73

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RéférenceArticle 73

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_4c96b3b8557eb9352d3c2914e78ad94a

Extrait public

Préalablement à la constitution d'un FPCT et à l'émission

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