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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 72

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RéférenceArticle 72
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances
Date20/11/2008
LangueFrançais
Code
33-06
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
20/11/2008
Document protégéma00_91d755ff1b02145be70f5d2b82f86a42
Extrait public

Préalablement à la constitution d'un FPCT et à l'émission

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