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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 71

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RéférenceArticle 71

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_b7a6b7b7074ab31c5662136cd417df88

Extrait public

En cas de liquidation d'un FPCT, l'établissement gestionnaire assume les fonctions de liquidateur.

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