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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 69

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RéférenceArticle 69

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_edb52ec68003cf1db0004358ffd4a452

Extrait public

Le FPCT entre en état de liquidation:

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