Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 68

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 68

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_6935e606bd5a02416400659c966d9ad5

Extrait public

L'établissement initiateur, l'établissement dépositaire et l'établissement gestionnaire d'un FPCT sont responsables, individuellement ou solidairement, envers les tiers et les porteurs de parts et de titres de créance, de leurs infractions…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.