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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 67

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RéférenceArticle 67

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_179c0bc3225896aacf89612b5a2676a3

Extrait public

Les créanciers personnels de l'établissement gestionnaire, de l'établissement dépositaire et de l'établissement initiateur ne peuvent en aucun cas poursuivre le paiement de leurs créances sur les actifs du FPCT, ni sur le patrimoine des…

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