Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 66

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 66

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_c960c773e24f6cef756c19a79a9440e1

Extrait public

Le FPCT ne répond pas des dettes et obligations de l'établissement initiateur, de l'établissement gestionnaire, de l'établissement dépositaire et des porteurs de parts et, le cas échéant, de titres de créance émis par le fonds.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.