Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 65
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RéférenceArticle 65
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances
Les porteurs de parts d'un FPCT ne sont tenus des dettes de ce fonds régulièrement contractées, qu'à concurrence de la totalité des actifs du fonds proportionnellement à leur quote-part.
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