Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 64
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RéférenceArticle 64
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances
Par dérogation aux dispositions de l'article 1241 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et sauf stipulation contraire dans le règlement de gestion du FPCT, les actifs d'un compartiment…
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