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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 63

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RéférenceArticle 63

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_f8b6f11b59f60cda0ca49839069cb020

Extrait public

Les porteurs de parts et, le cas échéant, de titres de créance, leurs ayants droit ou créanciers, ne peuvent en aucun cas provoquer le partage en cours d'existence d'un FPCT par distribution entre eux des actifs du FPCT ou autrement.

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