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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 62

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RéférenceArticle 62

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_ed2326e645b998d09213c73bb431d757

Extrait public

En cas de cessation des fonctions de l'établissement dépositaire d'un FPCT, pour quelque cause que ce soit, il doit être remplacé par un autre établissement dépositaire visé à l'article 48 ci-dessus, dans les conditions prévues au présent…

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