Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 61
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RéférenceArticle 61
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances
Le remplacement de l'établissement gestionnaire emporte acceptation par l'établissement gestionnaire remplaçant du règlement de gestion du FPCT dont il est question et a pour effet de substituer ledit remplaçant dans tous les droits et…
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