Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 60
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RéférenceArticle 60
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances
Par dérogation aux dispositions de l'article 930 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, la cessation de l'activité de l'établissement gestionnaire n'entraîne pas la cessation de la…
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