Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 59
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RéférenceArticle 59
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances
En cas de cessation des fonctions de l'établissement gestionnaire pour quelque cause que ce soit, ou en cas d'ouverture à son encontre d'une procédure de traitement des difficultés en application des dispositions du titre II du livre V de…
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