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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 56

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RéférenceArticle 56

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_8e409143b5995fe4d8fa8a5d0baf0b83

Extrait public

Toute condamnation prononcée définitivement à leur encontre en application des dispositions pénales du présent titre, entraîne de plein droit la cessation des fonctions des dirigeants incriminés de l'établissement gestionnaire, de…

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