Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 55
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RéférenceArticle 55
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances
Les créances visées à l'article 16 ci-dessus, acquises par un FPCT auprès d'un ou plusieurs établissements initiateurs, ne peuvent être utilisées comme sûreté en tout ou partie.
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