Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 54
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 54
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances
Le FPCT peut recourir à des emprunts d'espèces pour financer un besoin temporaire en liquidités du fonds ou d'un compartiment, dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.