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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 51

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RéférenceArticle 51

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_8282020a5070c3f0b2805d0e2095b7db

Extrait public

Le FPCT doit se couvrir contre les risques résultant des créances qu'il acquiert par l'un ou plusieurs des éléments suivants :

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