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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_6b38d77bf56df2bd00967132d14581b8

Extrait public

L'actif d'un FPCT est composé de l'un ou des éléments d'actifs suivants :

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