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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 49

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RéférenceArticle 49

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_8cbb9b2f86b4aa41e14be53aca7de033

Extrait public

La garde des actifs d'un FPCT doit être confiée à un

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