Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 46
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RéférenceArticle 46
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances
L'établissement gestionnaire peut en outre déléguer tout ou partie de la gestion financière d'un ou plusieurs FPCT à un autre établissement gestionnaire de FPCT agréé ou à un organisme figurant au d) de l'article 51 ci-dessous, dès lors…
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