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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 44

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RéférenceArticle 44

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_78d5c149e54b3d138cfae951e7eb3f62

Extrait public

L'établissement gestionnaire d'un FPCT réalise, pour le compte et au nom dudit FPCT, la cession des créances conformément aux dispositions prévues par le présent titre ainsi que de tout surdimensionnement éventuel, prend possession de tout…

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