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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 36

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RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_e803b77386661555c6d16b8ff5c0d029

Extrait public

Les FPCT doivent faire état, dans tous leurs actes, factures, annonces, publications ou autres documents, de leur dénomination, suivie de la mention «Fonds de placements collectifs en titrisation ».

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