Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 35
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RéférenceArticle 35
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances
La constitution de tout FPCT résulte de la signature du projet de son règlement de gestion par les représentants légaux des fondateurs dudit FPCT, qui porte date de cette signature.
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