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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 34

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RéférenceArticle 34
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances
Date20/11/2008
LangueFrançais
Code
33-06
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
20/11/2008
Document protégéma00_d8bf11c49e4c39980b55551f8c8e2203
Extrait public

Avant la constitution d'un FPCT, et lorsqu'il est fait appel public à l'épargne, le projet de son règlement de gestion doit être agréé par le CDVM.

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