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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 33

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RéférenceArticle 33

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_9cbf3584d365e333c37cfd3c1707fbb4

Extrait public

Avant la constitution d'un FPCT, et lorsqu'il n'est pas fait appel public à l'épargne, l'établissement gestionnaire est tenu de soumettre, pour avis, au conseil déontologique des valeurs mobilières, dénommé ci-après CDVM, une copie de son…

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