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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 32

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RéférenceArticle 32

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_ea5e14a5de24b662352fa885dafe6a42

Extrait public

Le projet du règlement de gestion d'un FPCT est établi à

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