Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 31
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RéférenceArticle 31
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances
L'établissement gestionnaire et l'établissement chargé du recouvrement s'accordent pour que les sommes recouvrées soient portées au crédit d'un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit agréé conformément à la législation en…
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