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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_e8952a2f06a9a02febfd8695c6f43f41

Extrait public

A compter de la date portée sur le bordereau, tout paiement effectué par un débiteur, et le cas échéant par un garant, une caution, un assureur ou un tiers, au titre ou en règlement intégral ou partiel d'une somme quelconque en rapport…

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