Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 29

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 29

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_6b3f750d9af6d83e1f254880f6cada80

Extrait public

Lorsque le recouvrement des créances ne peut plus être assuré par l'établissement initiateur, le débiteur dont la créance a été cédée, ou la personne chargée du paiement de ladite créance, est informé par l'établissement gestionnaire du…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.