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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_11eb3abb54d9fa8946767f4a6bf71ddc

Extrait public

Les établissements chargés du recouvrement visés à l'article 27 ci-dessus bénéficient, en cas de défaillance du débiteur d'une créance cédée en titrisation conformément aux dispositions du présent titre, des mêmes droits et moyens…

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