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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 27

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RéférenceArticle 27

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_c185690b0f0bf39e7430c4ef8941c8dd

Extrait public

Le recouvrement des flux générés par les créances cédées, la mise en jeu, la mainlevée et l'exécution des garanties ou autres sûretés accessoires, le cas échéant, continueront d'être assurés, pour le compte du FPCT, par l'établissement…

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