Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 22
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RéférenceArticle 22
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances
Le bordereau est complété par une convention de cession dont les dispositions doivent être conformes avec les énonciations du bordereau et avec les dispositions du présent titre.
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