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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_8e77d9f1b2ac10a6c27ebb23b0e108e8

Extrait public

Le bordereau visé à l'article 20 ci-dessus est signé par l'établissement initiateur.

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