Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 20
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RéférenceArticle 20
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances
La cession par l'établissement initiateur au FPCT de créances éligibles à une opération de titrisation s'effectue par la seule remise à l'établissement gestionnaire d'un bordereau.
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