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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_8accac6ef876411fccab452eae086ee8

Extrait public

Pour l'application du présent titre, on entend par :

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