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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_08a06e4db0bd2279da239cd2b93f4b49

Extrait public

Un FPCT ne peut nantir les créances acquises auprès d'un

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