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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_7be9716cb1f734bf2ccfe9d0a7c8cf1b

Extrait public

Un FPCT ne peut céder les créances non échues et non

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