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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_778b1f95b48a2190701c215bb2eebc1c

Extrait public

Les créances éligibles à une opération de titrisation sont :

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