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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 123

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RéférenceArticle 123
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances
Date20/11/2008
LangueFrançais
Code
33-06
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
20/11/2008
Document protégéma00_d7bb2445659f65af32422f77e7ce8109
Extrait public

Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 24-01 relative aux

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