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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 121

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RéférenceArticle 121

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_57ff7fa4d5d2467da994e8f87fe37d6c

Extrait public

Les dispositions des articles 4, 7 et 8 (1er alinéa) de la loi

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