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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_a1f47e79bb61c2689c5a94148ccf5cfe

Extrait public

Les parts et les titres de créance émis par un FPCT ou attribués à un compartiment de FPCT peuvent être de différentes catégories ou sous catégories.

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