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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 117

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RéférenceArticle 117

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_0c8f9f009d1d399f39ade3937e04a46e

Extrait public

Les dispositions du présent titre entreront en vigueur à

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