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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_732e524527a1c53c61b56f6ae075dc9b

Extrait public

Les parts et les titres de créance d'un FPCT sont émis conformément au règlement de gestion et à la convention de souscription et sont souscrits sous la forme nominative globale, ou nominative individuelle, ou sous la forme au porteur.

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