Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 108
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RéférenceArticle 108
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances
Est puni d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d'une amende de 50.000 à 500.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque enfreint les interdictions prévues à l'article 38 ci-dessus.
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