Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 107
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RéférenceArticle 107
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances
Sont punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 20.000 à 500.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants de l'établissement gestionnaire d'un FPCT qui auront procédé à la collecte de…
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