Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 106
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RéférenceArticle 106
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances
Sont punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 100.000 à 2.000.000DH ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants de l'établissement gestionnaire et de l'établissement dépositaire d'un FPCT qui auront…
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