Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 105
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 105
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances
Sont punis d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d'une amende de 10.000 à 200.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants de l'établissement gestionnaire d'un FPCT qui auront procédé à la collecte des souscriptions en…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.