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Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 102

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RéférenceArticle 102

Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 33-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_511ca67bb4242ee4e1fedcc9130cd475

Extrait public

Dans les cas prévus aux articles 92, 94, 95, 98 et 99 du présent titre, les coupables peuvent en outre être frappés, pour cinq ans au moins et dix ans au plus, de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 du…

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