Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances — article 101
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RéférenceArticle 101
Instrument / juridictionLoi n° 33-06 relative à la titrisation de créances
Sont punis d'une amende de 1.000 à 5.000 DH, les dirigeants d'un établissement gestionnaire qui ne respectent pas les dispositions de l'article 36 du présent titre.
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